Conditions Générales de Vente
Entrées en vigueur le 22/05/2019
Lien URL du site marchand : https://outilsprive.monboutigo.fr/
Le site marchand est en français et en euros. Les prix sont affichés TTC.
I. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Site outilsprive.monboutigo.fr, dites « CGV » la signification suivante :
Les prix affichés sur le site ESHOPXPERT ne sont pas applicable en magasin.
II. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les obligations contractuelles réciproques entre les Clients et la Société XPERT FIXATION. Elles permettent en outre de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par la société XPERT FIXATION depuis le Site Internet outilsprive.monboutigo.fr .
La société XPERT FIXATION est qualifiée dans les présentes de e-marchand. Elle peut à ce titre :
III. Acceptation
Toute création d’un compte Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. En cas de modifications des CGV, les anciens clients en seront informés lors de leur prochaine commande et devront accepter les nouvelles CGV en cochant la case correspondante avant leur confirmation de commande.
IV. Compte Client
Les clients doivent obligatoirement créer un compte Client sur le site marchand pour commander. Dans ce cas, ils doivent entrer : leur prénom, leur nom, leur adresse postale/de livraison/de facturation, leur adresse mail valide, leur numéro de téléphone, un mot de passe avec confirmation de ce même mot de passe.
Le client reçoit alors un lien de confirmation par mail.
B. Contenu du compte
Sur l’onglet « Mon Compte » le client retrouve l’historique de ses commandes, ses adresses de facturation et de livraison ainsi que ses informations personnelles.
Ces champs sont modifiables (sauf l’historique des commandes). En effet, conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, adaptée par la loi du 20 juin 2018, l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
Le e-marchand a accès à la liste de ses comptes clients avec le détail (nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone…).
La Société se réserve le droit de supprimer un Compte après constatation de l’absence de commande depuis plus de 3 ans.
De manière générale, le client peut se désinscrire du Site à tout moment en envoyant un mail à eshopxpert@gmail.com.
La désinscription au Site est effective après confirmation par mail de la société XPERT FIXATION. Elle entraîne la désactivation du Compte Client, qui n’a alors plus accès aux services. Toutefois les données personnelles de l’utilisateur seront archivées pendant la durée légale et pourront être supprimées avant la fin de cette période sur demande.
Les commandes que le Client aura pu passer avant sa désinscription seront toutefois exécutées.
V. Les offres et les annonces Produits
Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par XPERT FIXATION sur son Site internet.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société XPERT FIXATION (e-marchand) met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque Fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits.
Le site e-marchand s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.
La durée de la garantie est indiquée sur la Fiche Produit.
Pour chaque Produit, sont indiqués trois éléments de prix :
Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition.
Le montant de la TVA et le taux de TVA seront exprimés dans le cadre de la facturation.
Pour les commandes avec livraisons hors Union Européenne, le Client doit se rapprocher de la société XPERT FIXATION.
Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande (cf. article VIII A).
Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles. La société XPERT FIXATION n’étant pas dans l’obligation d’informer ses membres des droits de douane et taxes applicables, la Société ne sera pas ni tenue responsable ni en charge de ces modalités.
VI. Commandes
Les commandes se déroulent en plusieurs étapes :
Les clients peuvent modifier la quantité du produit et voir le total.
Il sera indiqué le montant de la TVA et le taux de TVA.
Les clients peuvent choisir de se faire livrer ou de récupérer les produits dans la boutique aux créneaux horaires indiqués. Les modalités seront précisées à l’article VIII.
Les clients visionnent leur panier, la TVA appliquée et le taux de TVA. SI des frais de livraison sont applicables, ils seront mentionnés sur cette page ainsi que le montant total à payer.
Le client doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » pour continuer sa commande. Les CGV sont consultables en cliquant sur le lien qui apparaîtra sous la case.
Il convient de rappeler que toute commande réalisée par un Client implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence l'acceptation irrévocable des CGV par le Client.
Si le e-marchand souhaite appliquer des codes promotionnels, la case dédiée à l’application du code promo sera sur cette page.
Un courrier électronique confirmera l’enregistrement de la commande.
Le client consulte son mode de livraison, le nombre d’articles commandés, le montant de la TVA, le taux de TVA applicable, les frais de livraison (si applicables), le montant total à régler, le commentaire du client et effectue son paiement par carte bancaire.
Le client est alors redirigé vers l’interface bancaire où il pourra finaliser sa commande.
Afin de lutter contre les achats frauduleux, la société XPERT FIXATION se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du client, la société XPERT FIXATION se réserve le droit d’annuler la commande.
Les produits sont payables en totalité par carte bancaire le jour de la confirmation de la commande.
Les modalités seront précisées à l’article VII.
VII. Paiement et facturation
Le paiement peut se faire par carte bancaire depuis le Site Internet de la société XPERT FIXATION.
Les cartes acceptées sont : CB, Visa et MasterCard.
Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, le site de XPERT FIXATION ne mémorise pas les détails bancaires.
Le paiement est exigible lors de toute commande confirmée.
Tout paiement donnera lieu à une facture éditée à l’adresse de facturation et envoyée à l’adresse mail indiquées par le client lors de sa commande.
Toute commande et paiement par carte bancaire donneront lieu à l'envoi de deux mails :
- Un mail comprenant un justificatif de paiement par carte bancaire
- Un mail comprenant la facture (justificatif d’achat)
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès aux services de outilsprive.monboutigo.fr.
VIII. Livraison
Les commandes peuvent être livrées par un transporteur, les frais de livraison seront alors affichés sur la page « confirmation ».
Le mode de calcul des frais de livraison se fait en fonction du poids du produit et dans certains cas en fonction de la zone de livraison.
Les Produits achetés sur outilsprive.monboutigo.fr sont livrés en France métropolitaine, Corse et Monaco
Seuls les produits expédiés par La Poste pourront être livrés hors de l'Union Européenne.
Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis pourront être envoyés.
La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur.
Les Clients peuvent suivre sur le Site internet, dans la rubrique/onglet « Mon Compte / Mes commandes », l'état de sa commande.
Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur (www.colissimo.fr dans le cas de La Poste).
Les délais affichés sont à titre indicatif. En cas de dépassement du délai indiqué, la société XPERT FIXATION ne peut en aucun cas être tenue pour responsable. Tout retard de livraison par rapport aux délais indiqués ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Toutefois un dépassement du délai prévu de plus de quatre semaines engendrera une annulation de commande et un remboursement de son montant total.
En cas de retard ou absence de livraison, le Client peut demander l'annulation de sa commande et son remboursement en s'adressant au Service Clients :
- Par téléphone au 04 13 95 05 82 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 14h à 16h.
- Sur le site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contactez-nous ».
Une enquête sera alors ouverte par la société XPERT FIXATION auprès des services concernés du Transporteur. La société XPERT FIXATION informera le Client de l’évolution de son dossier par courrier électronique.
Aucune action de remboursement ne sera effectuée avant la clôture de l’enquête.
Le Client dispose de 1 mois/quatre semaines à compter de la date de livraison prévue pour avertir la société XPERT FIXATION. Passé ce délai, aucune enquête ne pourra être ouverte.
Le client est tenu avant chaque confirmation de commande à l’onglet « livraison » de vérifier si l’adresse de livraison est bien celle de son établissement ou domicile, s’il n’y a pas d’erreur d’adressage. Il lui est conseillé d’indiquer dans la case « informations complémentaires », les horaires d’ouverture de son entreprise ou de sa présence à son domicile.
Une erreur d’adressage ou d’adresse de livraison pourrait éventuellement engendrer un coût supplémentaire relatif aux frais de livraison, cout qui serait mis à sa charge et générerait une facture complémentaire.
Le transporteur livrera le colis à l’adresse de livraison indiquée par le destinataire sans être tenu de le livrer en étage.
Compte tenu de la valeur des marchandises et de leurs caractères sensibles, il appartient au client de procéder à la vérification de ou des article(s) en présence du transporteur. Le Client doit déballer le colis et vérifier son contenu.
Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser le colis en inscrivant sur le bordereau du livreur les dégâts constatés.
Le client ne doit signer le bordereau de livraison qu'après vérification de la marchandise.
En cas de refus du livreur d'assister au déballage, le client doit inscrire sur le bordereau : «Livraison avec réserves car refus du livreur de rester lors de l’inspection du colis »
Si le Client accepte le colis sans vérification ni réserve caractérisée, il sera considéré comme non endommagé et aucun recours ne pourra être engagé par la suite.
Le Client sera exonéré de frais de livraison si le montant de sa commande est supérieur à 180€ TTC.
Les produits peuvent être récupérés par le client dans la boutique de la société XPERT FIXATION aux jours et horaires que le client aura choisis, sur la base de jours et horaires établis par ladite société.
Les produits seront vérifiés sur place et le client signera un bon de réception.
IX. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.
Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :
- Une proposition de remplacement d’un produit identique qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. La Société XPERT FIXATION prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.
- Un remboursement du prix du produit commandé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat (Carte Bancaire).
X. Modification d’une commande
Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients :
- Par téléphone au 04 13 95 05 82 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 14h à 16h.
- Sur notre site directement en envoyant une demande via le formulaire « Contactez-nous » sur le site https://outilsprive.monboutigo.fr
XI. Retour de marchandises
A. Rétractation
Conformément à l’article L221-18 et suivant du code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours francs pour se rétracter.
Le délai court à compter de la réception du produit.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, la société XPERT FIXATION invite le Client à écrire à la société via le formulaire « Contactez-nous » du Site internet (https://www.xpertfixation.fr/) pour y indiquer son intention de rétractation en sélectionnant l’objet « Retour - Échange - Rétractation » et en indiquant le numéro de sa commande et les produits concernés. Il remplira alors le formulaire type de rétractation prévu à cet effet.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à la société XPERT FIXATION. La société XPERT FIXATION recommande au client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.
Les produits doivent être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture.
Le Client dispose en outre d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer sa marchandise à compter de sa décision de rétractation, soit de la réception du mail de rétractation par la société XPERT FIXATION.
La marchandise doit être renvoyée au siège de la société XPERT FIXATION sis à Avignon (84000), 3 C Avenue de Fontcouverte.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :
- Les produits personnalisés à la demande du Client (montage et réglage de fixations)
- Les produits ne pouvant être réexpédiés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD)
- Les journaux, périodiques, et magazines
B. Conformité du produit
Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société XPERT FIXATION.
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est diminué à six (6) mois pour les biens d'occasion en application de l’article L.217-7 du Code de la consommation
- n’a aucun frais à supporter (article L. 217-11 du Code de la consommation)
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; en effet le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
En outre, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la consommation que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Un produit réceptionné par le client sera considéré comme non conforme s’il ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat.
Si le produit correspond à la taille, au coloris, au modèle ou aux caractéristiques choisis par le client, une prise en charge pour non-conformité ne sera pas acceptée par la société XPERT FIXATION.
En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :
- Par email : dans la rubrique « Contactez-nous » du Site internet https://outilsprive.monboutigo.fr/, sélectionnez l’objet «Retour», et renseignez le formulaire
- Par téléphone : Le service Client est ouvert au lundi au vendredi de 14h à 16h au 04 13 95 05 82 (coût d'un appel local)
Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par la société XPERT FIXATION en application de l’article L.217-11 du Code de la consommation.
Un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique. L’adresse du service des retours de la société XPERT FIXATION et celle du client expéditeur y seront indiquées. Ce bon de retour prépayé devra être collé sur le colis à renvoyer.
Le client devra préférentiellement renvoyer le(s) produit(s) dans l’emballage avec lequel il(s) a/ont été livré(s). Si l’emballage est trop détérioré il devra le mettre dans un colis classique.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine, sans avoir été portés, utilisés ou endommagés.
Le colis sera récupéré par un transporteur mandaté par XPERT FIXATION.
A réception de la marchandise, la société XPERT FIXATION jugera de son parfait état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente.
En cas de refus, les produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues (garantie commerciale, vices cachés).
En cas de validation du retour, la société XPERT FIXATION prendra alors contact avec le client pour lui proposer :
- D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
- Ou d’être remboursé du prix du produit commandé. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’article par la société XPERT FIXATION.
C. Demande de prise en charge par le Service après-vente « SAV »
Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les Fiches Produit du Site internet lors du processus d’achat.
Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat.
La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs.
Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à l’article XI B « Conformité des produits ».
Si la machine est garantie, le Client enverra la marchandise à ses frais à la société XPERT FIXATION ou a un revendeur agréé (la facture est exigée pour faire valoir le droit de garantie). Une fois le produit revenu de garantie, la société XPERT prend à sa charge le renvoi chez le Client en France métropolitaine.
Si la machine n’est plus garantie, l’envoi et le retour ainsi que le diagnostic seront aux frais du Client.
D. Remboursement
Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation par la société XPERT FIXATION de la demande du Client.
Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat (Carte Bancaire).
Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port et de retour sauf pour ce dernier cas dans le cadre de l’exercice par le client de son droit de rétraction, les frais de retour étant à sa charge.
Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.
XII. Bon de réduction, code promotionnels et crédits fidélité
Le e-marchand peut :
Bon de réduction
Les bons de réduction (codes promotionnels) peuvent être cumulables dans certains cas et ne sont valables qu'une seule fois.
Les bons de réductions communiqués par email, n’apparaitront pas directement dans cette rubrique. La Société demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.
D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, Xpert fixation se réserve le droit d'annuler ou de refuser la commande d'un membre pour motif légitime, notamment en cas d'anomalie sur le bon de commande, comportement anormal et ou de mauvaise foi du membre, refus de paiement, existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou utilisation frauduleuse du système de bon d'achat et ou de parrainage.
Xpert fixation se réserve aussi le droit de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou l'exclusion du Membre.
XIII. Les mails adressés aux Clients
Les clients reçoivent des mails de la société XPERT FIXATION :
- modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles »
- ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par la Société
- ou en envoyant une demande de désinscription par courrier électronique à eshopxpert@gmail.com
XIV. Responsabilité
La responsabilité de la Société XPERT FIXATION peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande uniquement de son fait. En cas du fait du tiers (le transporteur par exemple), la société XPERT FIXATION ne peut être tenue pour responsable, ni en cas de force majeure.
Toutefois, en cas de défaut de livraison, une enquête sera effectuée auprès des services concernés du Transporteur et le Client pourra être remboursé ou livré d’un produit similaire ou autre à l’issu de l’enquête (cf supra article VIII A).
La société est garante des vices cachés et défauts de conformité des produits tel que décrit à l’article XI B.
XIV. Données personnelles
Le Site XPERT FIXATION est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel. Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGV.
La collecte des données a pour finalité la mise en place de données analytiques et comptables afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs, de vérifier et garantir le bon fonctionnement du Site. Ces données sont également nécessaires afin d’informer les Clients des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques ; de traiter les commandes et de communiquer les offres spéciales.
Les personnes destinataires de ces données sont la société XPERT FIXATION, les services tiers hébergeur du Site pour relecture d’annonce, envoi d’email et les sous-traitants informatiques.
Le Site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de cette même loi, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des informations ou données le concernant.
L'Utilisateur exerce ce droit en s’adressant à la société XPERT FIXATION via le lien « contactez-nous » du site internet : https://outilsprive.monboutigo.fr/
Ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3C Avenue de Fontcouverte - 84000 Avignon.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a fait l’objet d’une loi d’adaptation en date du 20 juin 2018.
XV. Modification des CGV
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Les anciens clients en seront informés lors de leur prochaine commande et devront accepter les nouvelles CGV en cochant la case correspondante avant leur confirmation de commande.
XVI. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.
Si l’un des termes ou une des clauses des présentes CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur. Les clauses des présentes CGV étant divisibles entre elles.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
En acceptant les présentes CGV le Client professionnel consent en cas de litige à attribuer compétence aux juridictions Avignonnaises.
XVII. Contact
Notre Service Clients est disponible :
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre la société aux coordonnées ci-dessous.